Covid19 – Une ordonnance pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur l’exécution des marchés publics

Dans le cadre de la crise sanitaire, des dispositions particulières s’appliquent, sous certaines conditions, pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 sur l’exécution des marchés publics.

Une ordonnance relative aux marchés publics a été prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, entrée en vigueur le 24 mars 2020. L’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de cette date. Il devrait s’achever le 24 mai 2020 (sauf dispositions modificatives ultérieures).

Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent pour tous les contrats de la commande publique en cours au 12 mars 2020 ou conclus après cette date et jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juillet 2020 (sauf dispositions modificatives ultérieures).

Une condition est à respecter

Les dispositions de l’ordonnance ne sont applicables que si « elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation » (art. 1er).

Ces mesures permettent, dans les conditions détaillées dans l’ordonnance :

  • de prolonger la date limite de remise des candidatures et des offres (art. 2) ;
  • d’aménager les modalités de mise en concurrence (art. 3) ;
  • de prolonger, par avenant, certains contrats en cours arrivant à terme entre le 12 mars et le 24 juillet 2020, au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre (art.4) ;
  • d’augmenter le taux d’avance accordée, de plus de 60 % du montant du marché ou du bon de commande (art. 5).

En cas de difficultés rencontrées en cours d’exécution du contrat (art. 6), il peut être envisagé, dans les conditions détaillées dans l’ordonnance :

  • de prolonger un délai d’exécution, sur demande du titulaire, si le délai d’exécution ne peut être respecté (art. 6-1°) ;
  • si le titulaire d’un contrat est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie d’un bon de commande ou d’un contrat, notamment lorsqu’il démontre qu’il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive, la collectivité peut ne pas appliquer de pénalités ; elle peut également passer un marché de substitution (art. 6-2°) ;
  • d’indemniser le titulaire d’un bon de commande annulé ou d’un marché résilié en conséquence des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (art. 6-3°)
  • de suspendre l’exécution d’un marché à forfait et procéder sans délai au règlement du marché. L’exécution du marché pourra reprendre à l’issue de la suspension, sous conditions (art. 6-4°).

Pour tout renseignement ou toute difficulté rencontrée concernant une consultation, ou l’exécution d’un marché ou d’une commande passée par la commune ou le CCAS de Saint-Avé, nous vous invitons à adresser un mail à : finances@saint-ave.bzh

Références

Avis de publicité de marchés publics

  • Aucune consultation en cours actuellement

Accès aux consultations

Pour accéder aux dossiers de consultation de la collectivité, vous devez vous rendre sur le profil d’acheteur via la plateforme e-Megalis

Puis cliquer dans « Recherche dans une liste ».

Dans le menu déroulant «  »Entité publique », choisir :

  • Pour la Commune : Ville de Saint-Avé (en fin de liste)
  • Pour le CCAS : CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE DE SAINT AVE

Depuis le 1er octobre 2018, pour les opérations d’un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT, les procédures sont entièrement dématérialisées, de la consultation à la notification du marché. Ce seuil a été fixé à 40 000 € HT à compter du 1er janvier 2020.  En conséquence, nous vous invitons à créer votre compte en vous rendant sur le profil acheteur. Des tutoriels sont proposés sur ce profil pour vous aider dans vos démarches.

Avis d’attribution de marchés publics

Les avis d’attribution en cours sont consultables ci-dessous :

Marchés conclus en 2019

Dans l’espace Téléchargements, vous pouvez consulter les listes des marchés supérieurs à 25 000 € HT conclus en 2019 par la commune de Saint-Avé. Aucun marché d’un montant supérieur à 25 000 € HT n’a été passé par le CCAS de Saint-Avé  et le SIAEP de Saint-Avé Meucon.

Cette rubrique d’information est réformée depuis le 1er octobre 2018. En effet, pour les consultations lancées à compter de cette date et dans le cadre de la mise en place de l’open data, les données essentielles des contrats sont publiées sur le profil acheteur e-megalis.

Informations pratiques

Sur le site internet de la direction des affaires juridiques (DAJ) du gouvernement, vous pourrez trouver les informations et formulaires utiles pour répondre aux consultations de marchés publics (voir rubrique En savoir plus). Sur ce site, vous pourrez ainsi accéder :

  • aux formulaires de déclaration de candidature (DC1, DC2, DC4)
  • aux fiches pratiques de la DAJ
  • au code de la commande publique en vigueur le 1er avril 2019

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