Constituer votre dossier de PACS

Le service Prestations à la Population vous accueille et vous remet un dossier à compléter.

L’enregistrement du PACS se fait à partir du dossier complet, exclusivement sur rendez-vous, le vendredi après-midi.

Pour faire enregistrer votre convention de Pacs en mairie, vous devez vous présenter ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins, ni de cérémonial réservé aux célébrations de mariage.

Qui peut conclure un Pacs ?

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