Faire une demande de logement social

Pour que votre demande de logement social soit enregistrée, il vous faut déposer le formulaire Cerfa, complété et accompagné de pièces justificatives, dans un service enregistreur (auprès d’un bailleur social). Vous pouvez en faire la demande, soit en ligne, soit compléter la version imprimable et la déposer au CCAS ou auprès d’un bailleur social (voir liste dans l’espace En savoir plus).

Tous les services enregistreurs ont accès à cette demande, y compris le service social. Les demandeurs recevront une attestation d’enregistrement au numéro unique dans un délai d’un mois maximum.

Attribution d’un logement social

Pour rappel, le logement social est réglementé par le Code de la Construction et de l’Habitat (CCH) et attribué sous certaines conditions, notamment de ressources (articles L 441-1 et suivants ainsi que les articles R 441-1 et suivants). De plus, l’affectation des logements n’est pas directement gérée par la commune. Elle répond à des règles d’attribution précises avec des commissions.

En fonction des vacances de logements, le bailleur contacte la commune qui lui propose 3 candidatures. Les candidats sont alors contactés par le bailleur et ils doivent transmettre les pièces justificatives qui leur auront été préalablement demandées. Le dossier mis à jour est instruit par le bailleur avant de passer devant la commission d’attribution qui décide seule de l’octroi ou non d’un logement. Le bailleur informe ensuite les candidats de leur situation.

Les aides au logement

Pour l’Aide Personnalisée au Logement, l’Allocation logement et la prime de déménagement, vous pouvez vous adresser à : Caisse d’Allocations Familiales

Liens utiles  : 

Ministère du logement

Service-public.fr

Caisse d’Allocations Familiales

ADIL Morbihan

Faciliter l’accès au logement

Le logement social a pour but de loger à prix modéré tous ceux qui ne peuvent y accéder par le jeu du marché.  C’est aussi favoriser la mixité sociale et faire cohabiter les populations pour que chacun trouve sa place et un toit. Pour accéder à un logement social, le niveau de ressources du candidat doit correspondre à un certain plafond.

A Saint-Avé, 72 % des logements sociaux sont des maisons ou petits immeubles.  La taille des résidences (20 logements en moyenne), facilite l’insertion sociale et le bien-vivre ensemble.

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