Philippe Maraval est le conciliateur de justice pour la commune de Saint-Avé.

Ses domaines d’intervention

Il règle les litiges liés entre personnes, entre commerçants, les litiges liés à la consommation, les troubles du voisinage, les relations entre bailleurs et locataires, les problèmes de copropriété.

Rôle du conciliateur

C’est un auxiliaire de justice assermenté et attaché au Tribunal d’Instance. La loi de modernisation impose, avant toute action contentieuse, le recours préalable au conciliateur de justice pour tous les litiges d’une valeur inférieure à 4 000 euros. Le recours au conciliateur de justice peut aussi être une démarche volontaire.

Localisation

Partager cette page sur :