Urbanisme

Publié le lundi 30 mars 2020

Délais d’instruction des demandes d’urbanisme

En application de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, les délais d’instruction des demandes d’urbanisme sont suspendus à la date du 12 mars 2020 et recommenceront à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. De ce fait, aucune décision tacite (accord ou refus) ne peut naître pendant cette période de suspension.

Le service urbanisme reste à votre disposition pour tous renseignements concernant les incidences de la crise sanitaire sur l’instruction des demandes et les délais de recours.

Permanences du service urbanisme

Le service urbanisme sera joignable uniquement par téléphone (02 97 60 61 51) le mardi et le jeudi, de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30.

Il est possible d’envoyer des mails à l’adresse urbanisme@saint-ave.bzh

 

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