Économie

Publié le vendredi 10 avril 2020

Covid19 – Une ordonnance pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur l’exécution des marchés publics

Dans le cadre de la crise sanitaire, des dispositions particulières s’appliquent, sous certaines conditions, pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 sur l’exécution des marchés publics.

Une ordonnance relative aux marchés publics a été prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, entrée en vigueur le 24 mars 2020. L’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de cette date. Il devrait s’achever le 24 mai 2020 (sauf dispositions modificatives ultérieures).

Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent pour tous les contrats de la commande publique en cours au 12 mars 2020 ou conclus après cette date et jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juillet 2020 (sauf dispositions modificatives ultérieures).

Une condition est à respecter

Les dispositions de l’ordonnance ne sont applicables que si « elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation » (art. 1er).

Ces mesures permettent, dans les conditions détaillées dans l’ordonnance :

  • de prolonger la date limite de remise des candidatures et des offres (art. 2) ;
  • d’aménager les modalités de mise en concurrence (art. 3) ;
  • de prolonger, par avenant, certains contrats en cours arrivant à terme entre le 12 mars et le 24 juillet 2020, au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre (art.4) ;
  • d’augmenter le taux d’avance accordée, de plus de 60 % du montant du marché ou du bon de commande (art. 5).

En cas de difficultés rencontrées en cours d’exécution du contrat (art. 6), il peut être envisagé, dans les conditions détaillées dans l’ordonnance :

  • de prolonger un délai d’exécution, sur demande du titulaire, si le délai d’exécution ne peut être respecté (art. 6-1°) ;
  • si le titulaire d’un contrat est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie d’un bon de commande ou d’un contrat, notamment lorsqu’il démontre qu’il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive, la collectivité peut ne pas appliquer de pénalités ; elle peut également passer un marché de substitution (art. 6-2°) ;
  • d’indemniser le titulaire d’un bon de commande annulé ou d’un marché résilié en conséquence des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (art. 6-3°)
  • de suspendre l’exécution d’un marché à forfait et procéder sans délai au règlement du marché. L’exécution du marché pourra reprendre à l’issue de la suspension, sous conditions (art. 6-4°).

Pour tout renseignement ou toute difficulté rencontrée concernant une consultation, ou l’exécution d’un marché ou d’une commande passée par la commune ou le CCAS de Saint-Avé, nous vous invitons à adresser un mail à :

La consultation « AMO centre-ville » est maintenue.

Références

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