Pour tout projet (travaux, construction ou aménagement) dans la commune soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables…), le dossier est à déposer au service urbanisme. Celui-ci renseigne les usagers sur les règles à appliquer et donne de précieux conseils pour faire gagner du temps.
Le service urbanisme est également chargé de pré-instruire les dossiers avant de les transmettre à Golfe du Morbihan-Vannes agglomération, qui réalise l’instruction technique.
Autorisations d’urbanisme
Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, qu’il s’agisse d’une simple déclaration, d’un dépôt de permis de construire ou d’un projet d’aménagement ou de démolition. Comme pour une demande papier, un instructeur assurera le suivi en ligne du dossier en lien avec la mairie concernée.
Toutes les demandes peuvent se faire sur le site : https://www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh/autorisations-durbanisme
La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement, instaurée en 2012, concerne la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est composée d’une part communale (4% à Saint-Avé) et d’une part départementale (1,1 %).
Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
Des aides à la rénovation
Des solutions et des aides existent pour les travaux d’amélioration de l’habitat avec l’opération Rénovée de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération. Bénéficiez de conseils gratuits, en toute indépendance.
Consultation de l’affichage règlementaire
Pour consulter l’affichage règlementaire en ligne : https://urbanisme.gmvagglo.bzh/guichetunique/Login/AffichageReglementaire
Saint-Avé et le « PINEL Breton »
Depuis 2019, la réduction d’impôt « Pinel » s’applique seulement à l’investissement locatif réalisé dans les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte, ainsi que dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense. Les projets d’investissement locatif réalisés sur la commune de Saint-Avé ne pouvaient donc plus bénéficier de ce dispositif. Toutefois, la loi de finances pour 2020 prévoit, à titre expérimental, un dispositif dérogatoire au droit commun pour la Bretagne, applicable depuis le 31 mars 2020. A ce titre, le Préfet de Région a défini les communes ou parties de communes éligibles à ce « Pinel breton ». Le terme de l’expérimentation est fixé au 31 décembre 2021. Au total, ce sont 58 communes bretonnes concernées par le « Pinel breton », dont la commune de Saint-Avé. L’application de ce dispositif est soumise à certaines conditions (plafonds de ressources des locataires notamment). Pour toute question, vous pouvez consulter le site de la DREAL ou contacter le service habitat de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération.
Attention : Le territoire de Saint-Avé n’est pas concerné dans son ensemble. Seuls les projets réalisés dans certains secteurs pourront bénéficier de ce dispositif. Les parcelles cadastrales éligibles sont consultables en détail sur le site du Gouvernement Geoportail
– Service-public.fr : Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager… Autant de démarches différentes selon la nature de son projet. Vous y trouverez également des informations sur le droit de préemption et les rapports de voisinage.
– Permanences de l’Adil : pour un conseil complet et gratuit sur toutes les questions de logement, qu’elles soient juridiques, financières ou fiscales.
– Notes de renseignements sur le territoire de l’agglomération : Golfe du Morbihan – Vannes agglomération propose un outil en ligne, permettant de situer une parcelle et de disposer d’informations la concernant : zonage, superficie, servitudes… L’outil génère une note de renseignements téléchargeable.